Conditions générales de vente

YESDRIVE est un service proposé par UNTER ASSISTANCES SA

PRÉAMBULE

La prestation « chauffeur de remplacement YESDRIVE » consiste en la mise à disposition d’un « chauffeur qualifié » pour la conduite des véhicules de nos clients depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu de destination convenus lors de la commande de prestation.

Les convoyages de véhicules peuvent être effectués avec ou sans passager(s) à bord, en France ou à l’étranger.

Le terme « client » désigne le demandeur de la prestation ; particulier, ou association agissant en tant que propriétaire (ou loueur) du véhicule.

L’achat d’une prestation « YESDRIVE» implique l’acceptation des conditions générales de ventes ci-après dont le client reconnait avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve.

 

CAPACITÉ

Le client reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le client garantit la véracité des informations fournies à YESDRIVE pour le calcul du devis préalable, sur sa capacité de voyager en voiture et sur l’état mécanique de son véhicule et de son attelage éventuel (caravane ou remorque).

AVERTISSEMENT : Rappel des termes de l’article L313-1 du Code Pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper, une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant, à fournir obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende. »

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

 

  1. Demande de prestation et devis préalable.

Pour toute demande de prestation « Chauffeur», YESDRIVE établira un devis en euros sur la base des souhaits et éléments convenus avec le client. Le devis sera adressé au client par courrier électronique.

Pour les missions sans passager, le versement d’une provision pour frais de route (carburant, péages, parking) pourra être exigé.

 

  1. Commande et réservation du chauffeur YESDRIVE.

 En cas d’accord sur les conditions proposées, le client validera le devis sur son compte personnel YESDRIVE et procédera alors au paiement de la totalité :

  1. Mode de paiement.

Les paiements sont acceptés par cartes de paiement sur le site YESDRIVE, virement bancaire ou par chèque bancaire libellé à l’ordre d’UNTER ASSISTANCES SA. Aucun règlement en espèces ne peut être accepté.

  1. Conditions de règlement.

Un acompte de 50% de la prestation est exigé au moment de la réservation.

Le solde de 50% est à régler au plus tard 2 jours ouvrés avant le départ.

A défaut de paiement complet reçu au plus tard 2 jours avant la date de prise en charge prévue, YESDRIVE est en droit d’annuler la commande. En cas de prestation commandée en urgence, des dispositions particulières pourront toutefois être convenues avec le client afin de rendre la prestation souhaitée.

YESDRIVE adressera au client par courrier électronique une facture de régularisation dans les 8 jours suivant l’accomplissement de la prestation.

 

  1. Annulation de la part du client.

En cas d’annulation de la prestation pour quelle que cause que ce soit, le client en informera YESDRIVE par téléphone au 04.88.66.54.06. L’annulation devra faire l’objet d’une confirmation écrite immédiate.

YESDRIVE retiendra dans tous les cas, les frais d’annulation selon le barème suivant :

Annulation constatée plus de 4 jours avant le départ :           200,00 €

Annulation constatée entre 4 et 2 jours avant le départ :        50% du prix de la prestation

Annulation constatée la veille du départ :                                 75% du prix de la prestation

Annulation constatée le jour du départ :                                   100% du prix de la prestation

En cas de prise en charge rendue impossible du fait de l’état technique du véhicule, de son attelage, de son chargement ou de tout autre circonstance rendant sa conduite dangereuse ou impossible, le chauffeur YESDRIVE rendra compte de cette impossibilité à la centrale d’YESDRIVE. Si aucune solution n’est apportée par le client afin de remédier rapidement au problème rencontré, la mission ne pourra être effectuée et le prix de la prestation restera acquis à YESDRIVE.

Des dispositions particulières pourront toutefois être convenues en cas de report demandé par le client à une date et à des nouvelles conditions – y compris financières – acceptées par YESDRIVE.

 

  1. Annulation pour cas de force majeure.

En cas de force majeure compromettant la libre circulation des biens et/ou des personnes (grève ou dysfonctionnement dans les transports, blocus routier, difficultés de ravitaillement en carburant, intempéries, inondations, épidémie….) et rendant de ce fait impossible l’accomplissement de la prestation dans les conditions initialement prévues, le client en sera immédiatement informé et les sommes versées seront intégralement remboursées. Le client pourra toutefois opter pour un report de la prestation à une date ultérieure qui resterait à définir entre le client et YESDRIVE lorsque les conditions le permettront.

 

DISPOSITIONS PRATIQUES

  1. Aspects documentaires :

Mission sans passager : le chauffeur YESDRIVE effectuera un état descriptif précis du véhicule. Ce document sera validé à la prise en charge et à l’arrivée à destination par le client ou son représentant.
Le véhicule ne devra contenir aucun objet de valeur ou objets dont le transport ou la détention est interdite ou règlementée. A la remise du véhicule, le client – ou son représentant – est invité à vérifier la parfaite conformité de l’état descriptif et le bon fonctionnement du véhicule. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération après signature de ce document.

Missions avec passager(s) : le chauffeur YESDRIVE présentera une feuille de route aux passagers qui sera signée par le client à la prise en charge et à l’arrivée à destination.

Une rubrique « observations » est réservée au client qui pourra faire part de ses commentaires ou remarques sur l’accomplissement de la prestation.

 

  1. Véhicules admissibles et conditions techniques :

La prestation « chauffeur YESDRIVE » est applicable pour la conduite de toute voiture particulière, véhicule utilitaire léger, fourgon, camping-car et leur attelage éventuel répondant aux conditions ci-dessous. Les véhicules peuvent être immatriculés en France ou à l’étranger sous réserve de dispositions administratives pouvant interdire la conduite du véhicule par un tiers. Le client devra être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule et de son attelage éventuel (caravane ou remorque).

Le véhicule doit être à jour de son contrôle technique et en parfait état de fonctionnement. Le client certifie que le véhicule (ou attelage) confié au chauffeur YESDRIVE ne présente pas de défaut(s) connu(s) de lui et qu’il peut ainsi être conduit dans des conditions optimales de sécurité et sans risque aggravé de panne ou d’accident. Toute inexactitude ou omission quant à l’état mécanique du véhicule entraînera la responsabilité du client en cas de sinistre consécutif. Le véhicule doit avoir fait l’objet d’un entretien périodique régulier selon les préconisations du constructeur.

L’attention du client est attirée tout particulièrement sur l’état des pneumatiques (gonflage, niveau d’usure, déformation, hernies, coupures…) et le fonctionnement des feux et clignoteurs (y compris pour l’attelage éventuel) qui doivent être impérativement vérifiés avant le départ afin d’éviter des complications dans l’accomplissement de la mission ou son annulation. Sauf dispositions contraires l’attelage de la caravane ou de la remorque et/ou son chargement sont effectués par le client sous sa seule responsabilité.

Le chauffeur YESDRIVE procèdera à la prise en charge à la vérification des niveaux et à un contrôle du bon fonctionnement du véhicule.

 

  1. Passagers, précautions d’usage et sécurité :

Le nombre des passagers du véhicule, chauffeur compris, doit être compatible avec le nombre de places assises mentionnées sur la carte d’immatriculation sachant qu’un enfant, quel que soit son âge, compte pour une personne. Chaque siège doit être doté d’une ceinture de sécurité en parfait état de fonctionnement et dont le port est obligatoire pendant tout le trajet, à l’avant comme à l’arrière.

Les enfants mineurs ne peuvent être admis qu’en présence d’un passager adulte qui en assurera la responsabilité pleine et entière pendant tout le trajet et lors des arrêts ou étapes. Les enfants en bas âge devront voyager sur des sièges dotés de l’équipement adapté à leur âge (lit bébé, siège bébé, rehausseur…).

La condition des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite sera prise en compte dans l’accomplissement de la prestation. Le client signalera au chauffeur YESDRIVE les précautions à respecter en cours de voyage afin de leur rendre le voyage le plus confortable et agréable possible.

Les passagers du véhicule doivent toutefois être médicalement en mesure de voyager sans risque pour eux-mêmes ni pour les autres occupants du véhicule.

Les passagers s’engagent à adopter un comportement « responsable » en cours de route de nature à permettre au chauffeur YESDRIVE de conduire dans les meilleures conditions. Le chauffeur YESDRIVE s’abstiendra de fumer. Par courtoisie et dans le respect des dispositions de la loi EVIN, il est demandé aux passagers de s’abstenir également de fumer dans le véhicule et de consommer tout alcool.

Les chauffeurs YESDRIVE sont tenus au respect scrupuleux des limitations de vitesse et du code de la route en général. Une pause de 15 minutes environ sera effectuée toutes les deux heures de conduite et à tout moment aux souhaits du client.

YESDRIVE établira l’itinéraire autoroutier le plus adapté pour se rendre à destination. Les frais d’étape imprévus (hôtel + repas / forfait 110 €) de notre collaborateur suite à des conditions de circulation difficiles restent à la charge du client.

 

  1. Animaux domestiques et bagages :

Le chauffeur YESDRIVE pourra participer au chargement (et déchargement) des bagages des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite. Le nombre et/ou le volume des bagages ne doivent pas entraîner de gêne pour la visibilité lors de la conduite ni générer de surcharge. Pour des raisons de sécurité, la lunette et la plage arrière doivent être en permanence dégagées.

Sauf dispositions contraires, l’arrimage des bagages et objets spéciaux (vélo, scooter, moto, planches à voile, ski, coffre de toit…) sera effectué sous la seule responsabilité du client.

Les animaux domestiques voyagent sous la responsabilité des passagers qui veilleront à ce que leur animal de compagnie, ne présente pas de gène dans la conduite du véhicule.

 

  1. Itinéraires et étapes :

Le chauffeur YESDRIVE respectera le rendez-vous convenu avec le client lors de la commande. Le chauffeur empruntera l’itinéraire convenu lors de la commande de la prestation. Il ne pourra être dérogé à cet itinéraire sauf en cas de force majeure dont le chauffeur YESDRIVE  rendra préalablement compte à la centrale YESDRIVE .

Les conditions de circulation ou conditions météorologiques rencontrées peuvent entraîner des retards importants rendant exceptionnellement nécessaire pour des questions de sécurité une ou plusieurs étapes en cours de route non prévues lors de la commande. En ce cas, et pour toutes autres circonstances entraînant un retard non imputable au chauffeur (panne, blocus routier…),
le client accepte expressément de supporter et de régler directement les frais d’étape(s) supplémentaire(s) – hôtel, repas, petit déjeuner – tant pour les passagers que pour le chauffeur.
Les réservations d’hôtel seront effectuées par la centrale YESDRIVE qui s’efforcera de répondre aux souhaits des passagers dans le choix de l’hôtel (prix, confort, aménagement…).

 

  1. Frais de route :

Les frais de route sont à la charge des passagers et sont à régler directement.

Il s’agit principalement des frais suivants (liste non limitative):

  • péages autoroutiers,
  • frais de carburant et ingrédients divers,
  • frais de parking,
  • frais de ferry ou shuttle (véhicule, attelage, passagers),

Dans le cas d’une mission sans passager, le chauffeur YESDRIVE fera l’avance des frais qui devront être remboursés par le client lors de la remise du véhicule. Le remboursement peut se faire en espèces contre reçu ou par chèque bancaire à l’ordre d’UNTER ASSISTANCES SA. Le chauffeur YESDRIVE remettra les justificatifs des frais engagés pour le compte du client. Dans le cas ou une provision pour frais de route aura été demandée par YESDRIVE, une régularisation financière (positive ou négative) sera effectuée lors de l’envoi de la facture.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le personnel YESDRIVE est tenu au secret professionnel le plus absolu et s’engage de ce fait à ne divulguer à des tiers aucune information concernant le client, sa famille, son environnement personnel ou professionnel et la raison pour laquelle il a été fait appel à YESDRIVE.  YESDRIVE s’engage également à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées des clients à des fins de sollicitation ou de prospection commerciale ni pour tout autre motif. Les coordonnées du client seront enregistrées et conservées dans les fichiers informatiques YESDRIVE qui s’engage à effacer tout enregistrement sur simple demande de sa part formulée par écrit.

 

ASSURANCES

La société UNTER ASSISTANCES SA, a souscrit des garanties d’assurances prévoyant l’indemnisation des dommages matériels et corporels pouvant survenir en cours de mission si la nature des dommages ou les circonstances du sinistre impliquent sa responsabilité, même partielle, ou celle de ses préposés.

Il est toutefois expressément convenu et accepté par le client que son véhicule (et  attelage éventuel) restera assuré par le titulaire de la carte grise pendant l’accomplissement de la mission. Le client s’engage à n’exercer aucun recours en cas de sinistre n’impliquant pas la responsabilité du chauffeur YESDRIVE. Il en sera notamment ainsi dans les cas ci-dessous sans que la présente liste soit limitative :

  • bris de glace par projection,
  • crevaison,
  • actes de vandalisme,
  • vol d’accessoire,
  • vol du véhicule ou car-jacking,
  • dégradation suite à agression,
  • détérioration du véhicule en stationnement,
  • panne ou accident résultant d’une défaillance mécanique,
  • …..

En cas d’accident – avec ou sans tiers identifié – un constat amiable sera rédigé par le chauffeur YESDRIVE qui sera désigné « conducteur » du véhicule. Le constat amiable sera remis au client pour traitement par son assureur pour instruction du dossier « sinistre ».

 

PANNE EN COURS DE ROUTE

En cas de panne ou crevaison, le chauffeur YESDRIVE veillera à la sécurité des personnes et du véhicule immobilisé et se chargera de prévenir les secours routiers afin d’obtenir un remorquage ou un dépannage sur place dans les plus brefs délais. Le chauffeur YESDRIVE et la centrale YESDRIVE  faciliteront la relation avec l’assistance du client afin que le véhicule puisse être dépanné dans les meilleurs délais.

 

IMPORTANT : Il est rappelé que le stationnement et la circulation de personnes sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes ou voies rapides sont rigoureusement interdits.

 

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’exécution des prestations « chauffeur YESDRIVE » doit faire l’objet d’une mention portée sur les documents opérationnels signés par le client en cours de route ou à l’arrivée à destination (feuille de route ou état descriptif).

La réclamation devra être confirmée dans les 48 heures suivant la fin de l’exécution de la prestation :

Soit par courrier postal recommandé adressé à :

YESDRIVE

24 AVENUE DU PRADO

BP 80111

13442 MARSEILLE CEDEX 06

 

Le client précisera l’objet détaillé de sa réclamation et apportera toutes informations ou documents justifiant du bien-fondé de sa réclamation.

Pour les missions chauffeur sans passager, l’attention du client est attirée sur le fait qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après signature de l’état descriptif dont un exemplaire sera remis au réceptionnaire. La mention « sous réserve » portée sur l’état descriptif n’est pas acceptable.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

A défaut d’accord amiable que les parties s’engagent à rechercher préalablement, toute difficulté survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumises aux tribunaux de Marseille qui seront seuls compétents, les parties faisant élection de domicile à Marseille.

 

INFORMATIONS LÉGALES

 

YESDRIVE est un service conçu et réalisé par :

UNTER ASSISTANCES SA

Société Anonyme au capital de 80.000 €

SIRET : 322.440.041 00026 – NAF 8299Z

IBAN : FR76 3007 7048 2110 0965 0020 027 / Banque : Société Marseillaise de Crédit

Siège social : 24 avenue du Prado – BP 80111 – 13442 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone :     04.88.66.54.06

Assurance Flotte : AVIVA France IARD

Assurance RC Prestataire de Services: AVIVA France IARD

Site WEB : www.yesdrive.fr